CONDITIONS GENERALES d’UTILISATION DU LOGICIEL SCAN&STOCK
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir les conditions d’utilisation par les Utilisateurs du logiciel de gestion de stock édité par la société SCAN&STOCK (ci-après le « Logiciel »), accessible en mode SaaS à l’adresse Internet myscanandstock.fr (ci-après le « Site »). L’accès au Logiciel vaut acceptation sans réserve des stipulations et conditions d’utilisation qui suivent.
La version actuellement en ligne des présentes CGU est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 1 – Définitions
– « Client » : le professionnel ayant souscrit un abonnement au Logiciel auprès de SCAN&STOCK, ayant la possibilité de commander et administrer un certain nombre d’accès pour les Utilisateurs.
– « Compte » : l’interface regroupant l’ensemble des données afférent à un Client et ses Utilisateurs autorisés.
– « Données » : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Utilisateur, communiquées par l’Utilisateur et dont l’utilisation via le Logiciel est l’objet des présentes CGU. Elles peuvent être consultées uniquement par les Utilisateurs habilités. Les Données peuvent comporter des données à caractère personnel de l’Utilisateur, du Client ou des fournisseurs du Client. Les Données sont la propriété du Client et/ou de l’Utilisateur.
– « Identifiants » : désigne l’identifiant et le mot de passe personnels de l’Utilisateur générés par SCAN&STOCK pour lui permettre d’utiliser le Logiciel et d’accéder à son Compte.
– « Utilisateur »: désigne toute personne physique autorisée à utiliser le Logiciel conformément à l’article 6.2 des Conditions Générales de Vente SCAN&STOCK.FR.
– « Partie(s) » : désigne, ensemble ou individuellement, SCAN&STOCK et le Client.
Article 2 – Fonctionnalités du Logiciel
SCAN&STOCK fournit au Client et à ses Utilisateurs autorisés l’accès au Logiciel en ligne leurs permettant de traiter leurs propres Données.
SCAN&STOCK met à disposition du Client les ressources en ligne, sur le Site et sur son site accessible à l’adresse scanandstock.fr, permettant de prendre connaissance et de comprendre les fonctionnalités du Logiciel. Le Client peut obtenir des informations complémentaires concernant le Logiciel en contactant SCAN&STOCK depuis l’adresse mail : contact@scan&stock.fr.
Article 3 – Prérequis techniques
Pour utiliser le Logiciel, l’Utilisateur doit disposer, à ses frais et sous sa responsabilité, d’une connexion Internet. L’Utilisateur est informé que le réseau Internet présente des aléas techniques et des risques de sécurité extérieurs aux moyens techniques mis en œuvre par SCAN&STOCK dans le cadre de la fourniture du Logiciel. SCAN&STOCK n’est pas responsable des défaillances des fournisseurs d’accès Internet ou autres opérateurs de réseaux de transport de données tiers, y compris des conséquences de telles défaillances, notamment lorsqu’elles entrainent une indisponibilité et/ou une discontinuité du Logiciel.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Logiciel.
L’Utilisateur accède au Logiciel à partir d’un ordinateur ou d’une tablette supérieure à 10 pouces permettant une connexion Internet et étant équipé d’un navigateur compatible.
Les navigateurs supportés par le Logiciel sont les suivants : Chrome, Safari, Mozilla et Microsoft Edge, dans leur dernière version. L’utilisation de Chrome est cependant vivement recommandé.
L’ensemble des fonctionnalités sont accessibles sur ces navigateurs, mais certains éléments d’affichage graphiques peuvent varier d’un navigateur à l’autre.
La Bande passante requise pour l’utilisation du Logiciel est la suivante :
– 10 Mbps minimum pour un usage conforme ;
– 50 Mbps conseillé pour un usage performant.
Le navigateur utilisé devra supporter une session sécurisée de type HTTPS (sécurisation SSL). Pour vérifier si le navigateur supporte le logiciel, il suffit de se rendre sur le lien: https///get.webgl.org/
L’Utilisateur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Logiciel via le réseau internet. Il lui appartient de vérifier la compatibilité du Logiciel à ses équipements et logiciels, et notamment la fiabilité de sa connexion Internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
Article 4 – Conditions d’utilisation du Logiciel
Seuls les Utilisateurs peuvent utiliser le Logiciel depuis le Site en se connectant grâce à leurs Identifiants. Cette utilisation intervient en conformité avec les Conditions Générales de Vente acceptées par le Client au titre de la souscription à l’offre de SCAN&STOCK.
L’Utilisateur est responsable du contenu des Données transmises via le Logiciel. L’Utilisateur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, à jour et ne violent pas les droits de personnes tierces, quelles qu’elles soient. L’Utilisateur peut modifier à tout moment les informations de son Compte.
Tout manquement, imputable à un Utilisateur, d’une des obligations des présentes CGU justifiera la suspension ou, le cas échéant, la suppression de son Compte, sans mise en demeure préalable et sans indemnité d’aucune sorte.
Article 5 – Gestion des Identifiants
L’accès au Logiciel est sécurisé de façon à protéger, en permanence, à l’égard des tiers ou des autres utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur autorisé par le Client ou à l’initiative de SCAN&STOCK, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur.
De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur (i) de s’assurer que son mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, et des signes, de façon à être suffisamment complexe, et (ii) de modifier régulièrement son mot de passe.
Il appartient aux Utilisateurs d’assurer la confidentialité de leurs Identifiants. Toute connexion au Compte d’un Utilisateur via ses Identifiants sera présumée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. A ce titre, l’Utilisateur sera responsable de toute action effectuée par l’intermédiaire de ses Identifiants.
L’Utilisateur s’interdit notamment de communiquer ses Identifiants aux concurrents de SCAN&STOCK aux fins de benchmarker le Logiciel (i.e. analyser, comparer, mesurer la performance).
En cas d’atteinte à l’utilisation de ses Identifiants ou de suspicion d’une telle utilisation, l’Utilisateur s’engage à contacter SCAN&STOCK à l’adresse mail suivante : support@scanandstock.fr.
Article 6 – Obligations des Utilisateurs
Dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et des autres Utilisateurs et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Logiciel conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU et à ne pas usurper l’identité ou le statut d’un tiers ou d’un autre utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système de SCAN&STOCK et s’abstient notamment de transmettre par l’intermédiaire du Logiciel, tout contenu contenant des virus informatiques ou, plus généralement, des programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités du Logiciel ou de son environnement.
Le Client se porte-fort, à l’égard de SCAN&STOCK, de l’utilisation du Logiciel faite par les Utilisateurs auxquels il consent un accès au Logiciel.
Le Client s’engage à communiquer régulièrement à SCAN&STOCK tout dysfonctionnement affectant le Logiciel ou toute proposition d’amélioration / correction qu’il jugerait utile afin de rendre le Logiciel plus efficace, performante et adaptée à ses besoins. SCAN&STOCK n’a aucune obligation de procéder aux évolutions, corrections et améliorations ainsi communiquées par le Client.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Données et logiciels, dans son organisation. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres Données. Il appartient à l’Utilisateur de sauvegarder régulièrement ses Données sur son propre système informatique, de mettre à jour les outils et logiciels nécessaires, dans son organisation, à l’accès et à l’utilisation du Logiciel.
Il prend l’engagement de procéder à la récupération, avant la cessation son abonnement au Logiciel, pour quelque cause que ce soit, de l’ensemble de ses données, celles-ci pouvant ensuite être détruites par SCAN&STOCK.
Article 7 – Obligations de SCAN&STOCK
7.1 Obligation générale
SCAN&STOCK s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture du Logiciel dans les conditions prévues aux présentes CGU. SCAN&STOCK s’engage notamment à assurer la sécurité et la disponibilité du Logiciel, dans le cadre d’une obligation de moyens.
7.2 Gestion des incidents
Les incidents détectés par SCAN&STOCK ou le Client font l’objet d’un traitement approprié par SCAN&STOCK dans le but de remettre le Logiciel en conditions opérationnelles dans la limite de ses responsabilités.
Si le Client constate un incident, il en informe immédiatement SCAN&STOCK par courriel à l’adresse mail : support@scanandstock.fr, en communiquant le maximum d’informations pour permettre la bonne réalisation du diagnostic. Chaque demande de prise en charge d’incident donne lieu à l’ouverture d’un ticket. Le Client s’engage à ne pas déclarer abusivement des incidents et à se rapporter préalablement aux ressources et informations disponibles sur le Site.
SCAN&STOCK s’engage à communiquer au Client la prise en charge et la résolution de l’incident.
L’Utilisateur s’engage à rester en permanence disponible afin de pouvoir collaborer avec SCAN&STOCK au diagnostic et à la résolution de l’incident, notamment en lui fournissant toute information complémentaire, et en procédant à tous les tests et vérifications nécessaires. Dans le cadre de la gestion des incidents, SCAN&STOCK est expressément autorisée par l’Utilisateur à se connecter à son Compte et à effectuer toutes les opérations nécessaires à l’élaboration du diagnostic. Cette connexion peut nécessiter une intervention de l’Utilisateur sur son Compte.
SCAN&STOCK s’engage à intervenir et à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le service. Toutefois, SCAN&STOCK ne donne aucune garantie de temps d’intervention et de résolution des incidents dans le cadre des présentes CGU.
7.3 Maintenance
Le Logiciel est régulièrement modifié en fonction notamment des améliorations ou des mises à jour apportées par SCAN&STOCK, sans nécessaire information préalable auprès du Client ou des Utilisateurs.
Les interventions de maintenance susceptibles de dégrader le service ou de rendre indisponible le Logiciel devront se dérouler dans la mesure du possible, sauf en cas d’urgence ou de risque d’atteinte à la sécurité, la nuit entre 21h et 8h et les week-ends. SCAN&STOCK s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter l’indisponibilité du Logiciel à ce qui est strictement nécessaire pour les besoins de l’intervention.
Article 8 – Responsabilité
8.1 SCAN&STOCK
SCAN&STOCK n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens.
SCAN&STOCK n’est pas en mesure de garantir la continuité de la fourniture du Logiciel, exécutée à distance via Internet, ce que le Client reconnait.
Les Parties conviennent expressément que SCAN&STOCK ne pourra également être tenue responsable des interruptions du Logiciel ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française, ou à une décision des autorités ;
- à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions, due aux opérateurs publics ou privés ;
- à une utilisation anormale ou frauduleuse du Logiciel par le Client, les Utilisateurs ou par des tiers, nécessitant l’arrêt du Logiciel pour des raisons de sécurité ;
- à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, SCAN&STOCK ne supportant qu’une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
- à la nature et au contenu des informations et Données créées, transférées et/ou communiquées par le Client ou les Utilisateurs ; plus généralement, SCAN&STOCK ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers, transmises ou reçues au travers de l’utilisation du Logiciel portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
- à une perte ou retard dans l’acheminement des informations et données, lorsque SCAN&STOCK n’est pas à l’origine de ce retard ;
- au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par SCAN&STOCK ;
- à une maintenance planifiée ;
- à une utilisation du Logiciel par les Utilisateurs contraire aux conditions prévues aux présentes CGU.
SCAN&STOCK ne saurait être tenue responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance du Logiciel, ni de recours de tiers.
8.2 CLIENT
Le Client est responsable des dommages de toute nature, matériel ou immatériel, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à SCAN&STOCK, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès, quelque soit la cause et le lieu de survenance de ce dommage.
Le Client garantit SCAN&STOCK des conséquences, réclamations ou actions dont SCAN&STOCK pourrait faire l’objet du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs auxquels il consent un accès.
Le Client renonce à exercer tout recours contre SCAN&STOCK dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de cette utilisation ou exploitation illicite du Logiciel.
Le Client est responsable de l’utilisation du Logiciel faite par tout tiers mandaté par lui, et notamment, les Utilisateurs auxquels il consent un accès à la Solution.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Le Client s’engage à signaler immédiatement à SCAN&STOCK toute contrefaçon du Logiciel dont il aurait connaissance, SCAN&STOCK étant alors libre de prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
SCAN&STOCK concède à l’Utilisateur, via la licence souscrite par le Client, un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant la durée de l’abonnement souscrit par le Client et pour le monde entier.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre le Logiciel conformément à sa destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
SCAN&STOCK est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Logiciel et notamment, de tous les éléments graphiques, textuels, logiciels, ou de toute autre nature composant le Logiciel.
Le Client s’engage ainsi à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de SCAN&STOCK et s’interdit, à ce titre, de reproduire tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le Logiciel, à défaut d’en avoir eu préalablement l’autorisation expresse.
La mise à disposition du Logiciel ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou des Utilisateur. Le Client s’interdit de développer ou commercialiser le Logiciel, notamment par le biais d’une décompilation.
Article 10 – Données personnelles
Dans le strict cadre de la fourniture du Logiciel, SCAN&STOCK sera amenée à traiter des données à caractère personnel.
SCAN&STOCK agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles des Utilisateurs et/ou Clients. L’Utilisateur/le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité SCAN&STOCK concernant le traitement de ses données à caractère personnel.
S’agissant des données personnelles des fournisseurs du Client, collectées par le Client ou les Utilisateurs et hébergées par SCAN&STOCK via le Compte Client et/ou Utilisateur, SCAN&STOCK agit pour le compte et sur instruction du Client, et donc en tant que sous-traitant au sens de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Il appartient notamment au Client de respecter ses obligations en termes d’information des personnes concernées sur les droits dont elles disposent vis-à-vis des traitements mis en œuvre.
SCAN&STOCK s’engage, conformément au présent article, à traiter les données à caractère personnel pour le compte du Client dans le respect des instructions données par le Client pour la gestion de son Compte et des accès Utilisateurs.
Si SCAN&STOCK considère qu’une instruction constitue une violation de la réglementation sur la protection des données, il en informe immédiatement le Client.
SCAN&STOCK prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle a accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, SCAN&STOCK s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser ces données à d’autres fins que pour les besoins de la fourniture des services attachés au Logiciel. SCAN&STOCK peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et / ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, SCAN&STOCK s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.
SCAN&STOCK peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, elle en informe préalablement et par écrit le Client. Ce sous-traitant est tenu de respecter les obligations des CGU pour le compte et selon les instructions du Client. Si le sous-traitant de SCAN&STOCK ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SCAN&STOCK demeure responsable de l’exécution par ce sous-traitant de ses obligations.
SCAN&STOCK notifie au Client par courriel électronique toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
SCAN&STOCK garantit que les serveurs hébergeant les données sont situés sur le territoire de l’Union Européenne. SCAN&STOCK s’interdit tout flux de données hors du territoire de l’Union Européenne, sans autorisation écrite et préalable du Client.
SCAN&STOCK s’engage à permettre au Client de réaliser, aux frais de ce dernier, un audit annuel du traitement des données à caractère personnel, à la condition d’en informer SCAN&STOCK au moins trente (30) jours ouvrés avant la date de début de l’audit. SCAN&STOCK s’engage à mettre à disposition du Client, à sa demande, des informations concernant les mesures de sécurité mises en œuvre dans le cadre de la fourniture du Logiciel. D’une manière générale, SCAN&STOCK met à disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations au regard de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel.
SCAN&STOCK déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
SCAN&STOCK aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Sauf accord contraire entre les Parties, à la cessation l’abonnement, pour quelque cause que ce soit, les Données sont conservées deux (2) ans. Au-delà, les Données sont détruites sans préavis. Il appartient au Client de récupérer ses Données avant leur suppression, et d’effectuer toute sauvegarde de sécurité nécessaire, sur son propre matériel.
Article 11 – Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution des CGU, les informations remises par l’autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l’exécution des CGU et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la Partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles SCAN&STOCK pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre de l’exécution des CGU ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l’abonnement et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulgant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de l’abonnement.
Article 12 – Autres informations
Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s’il ne fait l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC APPLICABLES EN MATIERE DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE, LES TRIBUNAUX DE LILLE SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE TOUT LITIGE EVENTUEL RELATIF AUX PRESENTES CGU.