CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

La société SCAN AND STOCK

Forme juridique au capital de 300 200 euros, sise 7 Avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES au RCS de Valenciennes sous le numéro B 919 629 626
N° de TVA intra-communautaire : FR49919629626
Tél. : 03.66.32.25.10
Adresse mail : contact@scanandstock.fr
Dénommée ci-après le « Prestataire »
D’UNE PART,
Et :
Tout professionnel souhaitant procéder à l’achat de produits et services sur la plateforme accessible à l’adresse scanandstock.fr.
Dénommé ci-après le « Client »
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site accessible à l’adresse https://shop.myscanandstock.fr/ (ci-après dénommé le « Site »).
Le Prestataire propose à la vente par le biais de son Site :

• des lecteurs de code-barres et/ou leurs accessoires, dématérialisés ou non (ci-après les « Produits ») ;
• des abonnements de deux (2) ans à un logiciel de gestion de stock, hébergé sur les serveurs du Prestataire, accessible en mode SaaS à l’adresse myscanandstock.fr via un compte personnel (ci-après les « Prestations »).

L’acquisition d’un Produit et/ou d’une Prestation via le Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits et Services proposés sont présentés sur le Site. Les photographies assortissant éventuellement la présentation des Produits et Services sont les plus fidèles possible, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit ou Service proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer commande auprès du Prestataire sur le Site doit suivre les étapes suivantes :
– consulter le descriptif des Produits et Services proposés et ajouter à son panier ceux sélectionnés ;
– valider le panier ;
– préciser l’adresse de facturation et/ou de livraison et les coordonnées de contact ;
– corriger les éventuelles erreurs de saisie et valider la commande ;
– valider les CGV ;
– valider le mode de paiement (CB – Amex – Apple Pay – Virement bancaire).
Le Prestataire communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.
Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’une erreur de livraison ou de facturation résultant d’une information erronée transmise par le Client.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée ou la validation de la commande valent preuve de la transaction.
Le Prestataire procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Prestataire et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Enfin, il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées, si les données transmises par le Client sont incomplètes ou incorrectes ou en cas de non-paiement d’une commande précédente, cette liste n’étant pas exhaustive. En cas de refus de la commande, le Prestataire n’acceptera aucun paiement ou remboursera tout paiement reçu.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Prix et modalités de paiement

Les prix indiqués par le Prestataire au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix des Produits sont indiqués hors frais de livraison, qui sont précisés ultérieurement, lors du processus de commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.
Le prix de vente des Produits est exigible dès la commande par paiement en carte bancaire ou Apple Pay. En cas de paiement par virement, il est convenu que la commande sera confirmée une fois la totalité du règlement reçue chez Scan&Stock.
Le prix de vente des Prestations est réglé par prélèvement bancaire dans les conditions suivantes :

• 100% du prix de l’abonnement à la date de la commande pour la période de l’abonnement. (2 ans)

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement susvisé. Le Prestataire n’assume aucun coût attribuable à la transaction monétaire.
Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par mail par le Prestataire au Client.

4.2 Impayés

Toute somme non payée à son échéance par le Client produit de plein droit, sur le montant de la somme restant due :

• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice de la faculté pour le Prestataire de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’il aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ;
• des intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, jusqu’au paiement intégral du montant dû par le Prestataire.

Dans cette hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations.

4.3 Révision du prix des Prestations

Les Parties conviennent que le prix des Prestations indiqué lors de la commande fera l’objet d’une révision bisannuelle de plein droit et sans formalité, à la date anniversaire de l’abonnement, selon la variation de l’indice SYNTEC.
P= P0 * SI/S0 dans laquelle P est le montant révisé, P0 le montant initial ou issu de la dernière révision, S0 la valeur de l’indice en vigueur à la date de la commande ou lors de la dernière révision, S1 la valeur de l’indice pour l’année considérée. Si l’indice venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement. A défaut, un nouvel indice sera choisi par les tribunaux compétents de LILLE.

ARTICLE 5 : INDISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Prestataire ne peut garantir la livraison d’un Produit au moment où le Client valide la commande et ne pourra être tenu responsable de l’indisponibilité du Produit commandé.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) une fois commandé(s), le Prestataire informera le Client de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande. En cas d’annulation de la commande, le Client sera remboursé du prix réglé pour la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON/MISE A DISPOSITION

6.1 Livraison des Produits

• Délai de livraison

Le délai estimatif de livraison d’un Produit à compter de la commande est indiqué dans le processus de commande, en même temps que le mode de livraison. En cas d’achat groupé de plusieurs Produits auprès du Prestataire, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces Produits.
Le délai de livraison annoncé ne prend pas en compte le temps de préparation de la commande. Celui-ci peut prendre un à deux jours et peut s’allonger selon la période.
Aucune pénalité systématique et forfaitaire ne pourra être facturée ou déduite d’un règlement de commande pour retard de livraison ou livraison non conforme ou partielle.

• Frais de livraison

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis, du pays de destination et du type de transport. Ceux-ci sont indiqués dans le processus de commande, avant validation des modalités de paiement. Ces tarifs sont amenés à évoluer selon le coût du transporteur.
En cas de livraison des Produits hors de la France Métropolitaine, des taxes de douane ou d’importation peuvent être demandés à l’entrée des Produits dans le pays concerné. Il appartient au Client d’acquitter les frais de dédouanement, droits de douane et autres taxes locales du pays de livraison, sur lesquels le Prestataire n’a pas de contrôle. Le Client ne pourra en aucun cas demander au Vendeur un quelconque dédommagement ou remboursement lié aux frais engagés dans le pays de livraison.

• Modalités de livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, sans limitation de territoire. Le Prestataire se réserve toutefois la possibilité d’annuler la commande, s’il ne peut assurer la livraison dans le pays désigné par le Client (hors France Métropolitaine), sans que des dommages-intérêts ne puissent être réclamés à son encontre.
Le Prestataire se réserve le choix du prestataire de transport.
A réception du/des Produit(s), il appartient au Client de contrôler l’état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas d’avarie ou de Produit manquant, le Client doit émettre des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison et refuser la livraison du colis. Le Client en informe le Prestataire par courrier électronique à l’adresse support@scanandstock.fr, en rappelant le numéro de la commande, dans un délai de 48h suivant la livraison. A défaut de réserves, en cas de réserves insuffisantes ou hors délais, le Prestataire se réserve le droit de refuser la reprise, l’échange ou le remboursement du/des Produit(s) et les responsabilités du transporteur et du Prestataire seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison.

6.2 Mise à disposition des Prestations

Le Client accède aux Prestations à partir d’un ordinateur ou d’une tablette de taille supérieure à 10 pouces permettant une connexion Internet.

Le Prestataire fournit au Client des identifiants et codes d’accès lui permettant d’accéder aux Prestations à compter de la validation de la commande, sur la base des informations demandées au Client via un formulaire d’inscription. L’utilisation des Prestations peut être limité à un ou plusieurs comptes selon la formule sélectionnée.

Des comptes supplémentaires payants peuvent être souscrits de façon unitaire.
Sauf accord contraire écrit du Prestataire, seul le Client personne physique, les salariés du Client et/ou ses propres salariés ou ceux de sociétés en régie avec lesquelles il est lié contractuellement (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder aux Prestations.
Sauf accord contraire écrit du Prestataire, une licence n’est valable que pour 1 seule adresse postale.
Sauf accord contraire écrit du Prestataire, une licence donne accès à l’enregistrement en base de 700 produits. Passé ce nombre, un forfait supplémentaire de 199€ par abonnement sera appliqué.
Le Client se porte-fort, à l’égard du Prestataire, du respect des conditions d’accès aux Prestations et des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation SCAN&STOCK par les Utilisateurs.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ABONNEMENT

L’abonnement aux Prestations est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de la commande, sauf résiliation anticipée dans les conditions définies à l’article 14.
Un droit de retrait est applicable quelque soit le motif par le Client, ce retrait devra se faire par dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux (2) mois après la date de souscription.
A la fin de la période d’engagement, un réabonnement est possible via un lien présent sur le logiciel et apparaissant sous faire de « pop up » à chaque connexion durant le mois précédant la fin de licence.

Seuls les abonnements peuvent être soumis à remboursement.
Toutes les options proposées telles que l’intégration de Coompy au panier, les badges utilisateurs, etc ainsi que les douchettes sont exclues de ce principe.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client de s’assurer de la conformité des Produits et Prestations commandés à ses besoins. Le Client assure notamment avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques techniques des Prestations, ainsi que des prérequis nécessaires et des conditions d’utilisation précisés dans les Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site. Le Client s’assure notamment que les Prestations sont adaptées aux exigences légales et réglementaires applicables aux activités réalisées dans le cadre de leur utilisation.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Le Prestataire peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne pourra, notamment, être engagée en cas d’utilisation impropre ou anormale des Produits ou des Prestations, en cas d’utilisation non conforme aux règles de l’art, à la notice d’utilisation fournie le cas échéant avec le Produit ou aux conditions générales d’utilisation.
Le Prestataire n’est pas tenu des dommages que l’utilisation des Produits ou des Prestations pourraient entraîner à l’égard de tiers et de tout dommage indirect causé par les Produits ou les Prestations.
Si la responsabilité du Prestataire était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une obligation des CGV, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit, si le Produit est à l’origine du dommage, ou égal aux sommes versées les douze (12) derniers mois par le Client au titre des Prestations, si les Prestations sont à l’origine du dommage.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.
SSi aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être éliminés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée demande d’avis de réception.

ARTICLE 11 : GARANTIES SUR LES PRODUITS

10.1 Garantie légale

Tous les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour faire valoir la garantie des vices cachés.
Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné ou diminue très fortement cet usage.
Si une telle preuve est rapportée, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du Produit.

Le Client est également informé que la garantie des vices cachés s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant du Produit.

10.2 Modalités de retour des Produits

Il appartient au Client de conserver les emballages, les accessoires fournis avec le Produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le Produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie.

En cas de produit défectueux, le Client doit envoyer un courriel à l’adresse support@scanandstock.fr et préciser les difficultés rencontrées sur le ou les Produit(s) concerné(s), ainsi que les références de la commande. Cette démarche lui permettra d’obtenir un numéro de retour.

Le  Le  Prestataire proposera au Client de renvoyer son Produit.Les frais de port seront à la charge du Client. Le Client est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

En cas de retour anormal ou abusif, ce retour sera considéré comme un retour non conforme et traité comme tel. Des frais de transport, de manutention et de tests seront facturés au Client. De même, tous Produits renvoyés sans numéro de retour seront traités comme retour non conforme.

10.3 Garantie commerciale

Certains Produits peuvent être garantis de manière contractuelle par leur fabricant. Les garanties commerciales sont facultatives et ne se substituent pas à la garantie légale. Lorsque le Produit commandé est garanti par le fabricant, le contrat de garantie commerciale est conclu entre le Client et le fabricant par l’achat, la facture et la carte de garantie commerciale remise lors de la livraison. Le délai de garantie commence à courir à compter de la délivrance du Produit.
D’une manière générale, ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• Les atteintes au Produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
• Les Produits qui auront été́ utilisés de manière trop intensive, dans un cadre autre que privé ;
• tout défaut du produit pouvant résulter d’un mauvais usage, stockage, conservation ou montage, d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d’utilisation (non-respect des prescriptions de maintenance et d’entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l’acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d’événements extérieurs comme des accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégées par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière du Prestataire ou de tiers. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire, sont strictement interdites. Le fait pour le Vendeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

ARTICLE 12 : DROIT DE RETRACTATION

Seuls bénéficient du droit de rétractation visé au présent article, les Clients dont l’objet du Contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et dont le nombre de salariés employés par ceux-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

Dans ce cas, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à motiver sa décision, se calculant comme suit :

• pour les Produits, à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, ou de la réception du dernier Produit dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
• pour les Prestations, à compter de la date de la commande sur le Site et de chaque date de renouvellement de l’abonnement.

Le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation fourni en Annexe, ou tout courrier dénué d’ambiguïté, à l’adresse mail suivante : support@scanandstock.fr. Un numéro de retour lui sera attribué si la rétractation porte sur un Produit.

Le Client renseignera obligatoirement le numéro de commande dans le formulaire ou courriel de rétractation.
En cas de rétractation portant sur un Produit, le Client doit retourner le Produit au Vendeur dans le délai susvisé, en vue de son échange ou de son remboursement.
Il est conseillé au Client de retourner le Produit en suivi ou recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du Produit retourné, ainsi que d’assurer le Produit retourné pour couvrir les risques de perte ou de détérioration du Produit.
Les Produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine garantissant ainsi leur sécurité, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose.
Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sera assuré par le Vendeur, selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer sa commande, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Prestataire n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Prestataire. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire est habilité à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution d’obligations conformément aux CGV. Le Prestataire est responsable du travail et des services des sous-traitants dans des conditions identiques à celles de ses propres travaux ou services.

ARTICLE 14 – RESILIATION ET REABONNEMENT

Tout manquement grave d’une Partie à l’une quelconque des obligations mises à sa charge par les présentes CGV, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit de l’abonnement, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
La résiliation de l’abonnement pour quelque cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Client aux Prestations.
Les données du Client seront conservées pendant une durée de six (6) mois à compter de la résiliation de l’abonnement, pour que le Client puisse les retrouver en cas de nouvelle souscription.
Le Client reconnait et accepte que ses données seront, en tout état de cause, supprimées automatiquement par le Prestataire à l’expiration du délai précité. Il appartient au Client de prendre l’ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données.
Le Client peut s’abonner autant de fois qu’il le souhaite. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de refuser toute nouvelle souscription en cas de résiliation aux torts exclusifs du Client.

ARTICLE 15 – INCESSIBILITE

Dans la mesure où le Prestataire est le seul titulaire des droits d’exploitation commerciale des Prestations, les Parties conviennent que le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, ponctuel, mondial, incessible et non exclusif.
Dans ces conditions, il est expressément convenu que l’abonnement ne pourra être cédé à un tiers par le Client, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

ARTICLE 16 – RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.
Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Prestataire dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties.
Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre desdites CGV.

ARTICLE 18 – NON VALIDITE PARTIELLE

Si une disposition particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – RECLAMATIONS

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée par mail à l’adresse suivante : support@scanandstock.fr.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable au litige. Si les Parties ne sont pas parvenues à une résolution amiable du litige passé un délai de dix (10) jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent, toute Partie pourra engager toute procédure utile.
Les Parties conviennent de soumettre tout litige à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de SCAN AND STOCK, SASU au capital de 300 200 euros, sise 7 Avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro B 919 629 626, n° de TVA intra-communautaire : FR49919629626, tél. : 0366322510, adresse mail : contact@scanandstock.fr,

Je  vous notifie par la présente ma rétractation de la commande portant sur la vente du Produit/de la Prestation suivant(e) :

Commandé(e) le :
Reçu(e) le :
N° commande :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature et qualité du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :